ART. 8	N°3717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3717
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
I. – A la fin de laseconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à conditionner les régimesspéciaux et d’exonération à des engagements de conservation desbiens transmis pour une longue durée », 
les mots :
« par cette réformeà : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° Favoriser lesinstallations en agriculture biologique ;
« 2° Favoriser lacontractualisation de baux ruraux environnementaux ;
« 3° Mettre à dispositiondes biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moinsde 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne parexploitant ;
« 4° Réduire lesincitations à augmenter le capital des exploitations dont lasurface est supérieure à 1,5 fois la surface agricole utilerégionale moyenne par exploitant. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer que cette réforme fiscale concoure à la transitionagro-écologique, permette d’installer des exploitants sur de pluspetites surfaces, et évite l’agrandissement des exploitations.