APRÈS ART. PREMIER	N°3731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3731
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Lors de l’application de laconditionnalité des aides européennes découlant del’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen etdu Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissentl’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune, et financéspar le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural, et abrogeant les règlementsn° 1305/2013 et n° 1307/2013 et de l’annexe III du mêmerèglement, la déclinaison réglementaire des bonnes conditionsagricoles et environnementales est soumise à une concertationétroite avec l’intégralité des représentants de la professionagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise agricole est survenue pourde nombreuses raisons parmi lesquelles la surtransposition desnormes qui génère une complexité administrative, notamment cellequi concerne la déclinaison en droit français de l’application descritères de conditionnalité des versements de la PAC. Les syndicatsont demandé à plusieurs reprises d’être associés lors de latransposition de ces normes européennes pour qu’elles soientconformes aux réalités du monde agricole et applicables sur leterrain. Cet article additionnel vise donc à accroître lalisibilité de ces normes qui s’appliquent aux agriculteurs françaisen associant les syndicats lors de leur déclinaison en droitnational.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA etles JA de Haute-Saône.