ART. 9	N°3736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3736
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’abolir un dispositif onéreux, inutile et superflu car il s’agitd’un frein supplémentaire à la liberté d’établissement desagriculteurs. A l’instar du diagnostic de performance énergétiquedans le secteur immobilier, la mise en place d’une série dediagnostics est une mesure démagogique dont risquent fort dedécouler une série de conséquences néfastes et cela ajoute de lacomplexité administrative à une profession qui croule déjà sous lepoids des différentes normes auxquelles elle estassujettie.