ART. 10	N°3738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3738
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’un guichet uniquesous la dénomination “France services agriculture” géré par lesChambres d’agriculture fut déjà sévèrement critiqué par l’avisrendu par le Conseil d’Etat. Au lieu de simplifier les principalesramifications de la profession, cette disposition est de nature àalourdir le poids administratif sur l’activité d’exploitantagricole et donc d’aboutir à l’inverse des objectifs fixés par letexte. En outre, l’obligation de notifier la cessation d’activitécinq ans avant la cessation effective n’est pas simplement uneatteinte aux principes fondamentaux de la liberté d’entreprise etla liberté contractuelle mais aussi une injonction pratiquementimpossible à réaliser en pratique étant donné les différents aléasqui régissent la profession agricole. L’amendement vise donc àsupprimer cet article.