ART. 14	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard et Mme Serre
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation oul’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès à la suite d’une coupure dans l’accès auservice ;
« 12° L’autorisation oul’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légalesen raison de catastrophes naturelles ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-direentre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : lanécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et decommunication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accèsau service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise àprendre en compte les contraintes et les conséquences liées auchangement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà lataille des haies en dehors des périodes précitées.