ART. 14	N°3743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3743
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 32,substituer au mot :
« Elle » 
les mots :
« L’autorité administrativecompétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L.412-25 du Codede l’environnement vide en grande partie de sens l’objectif desimplifier le régime régissant les haies. En accordant à l’autoritéadministrative compétente la possibilité de fixer des prescriptionspréalables dans un premier temps puis ultérieurement si lespremières n’ont pas été respectées, il existe un risque bien réelde voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendreles opérations plus complexes, ce qui est contraire à l’intentioninitiale. Cet amendement est en lien avec le précédent et est denature à sauvegarder la cohérence du texte.