ART. PREMIER	N°3755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3755
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention d’intérêt généralmajeur pour plusieurs raisons.
D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droitpositif :
- une notion de raison impérative d’intérêt publicmajeur ; 
- une notion d’intérêt national majeur ; 
- une notion d’intérêts fondamentaux de la nation
- et une notion d’intérêt général.
L’ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pasdéfinis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clartédu droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Parailleurs, si celle-ci doit s’entendre comme une mise « au mêmeniveau » de l’agriculture et de la protection del’environnement, cela irait à l’encontre de l’objectif devaleur constitutionnelle de protection de l’environnement, duprincipe de non-régression en matière environnementale, et àl’encontre de toutes les avancées acquises en la matière depuis quela protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt généralen 1976. 
Concernant la mention de contribution à la défense des intérêtsfondamentaux de la Nation, les « intérêts fondamentaux de lanation », selon le Code pénal, article 410-1, s’entendentcomme son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité,la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défenseet de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et àl’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de sonenvironnement et les éléments essentiels de son potentielscientifique et économique et de son patrimoine culturel. Dans sonavis du 4 avril 2024, le Conseil d’État a proposé la suppression dela mention dans l’article 1er du présent projet de loi,« la portée d’une telle mention n’étant pas claire et sonutilité apparaissant douteuse ».
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet alinéa. Cetamendement a été travaillé avec Greenpeace France.