ART. PREMIER	N°3760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3760
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« France »,
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire despays tiers et dans le respect des orientations de sa politique dedéveloppement et de solidarité internationale telles que définies àl’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et àl’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le cap de cette loi resteclair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettreen cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A surla manière dont les politiques publiques concourent à la protectionde la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiquespubliques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 etles engagements internationaux de la France.
A cet effet, il précise que la protection de la souverainetéalimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle despays tiers conformément à sa politique de développement et desolidarité internationale et à ses engagements internationaux.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir