APRÈS ART. 20	N°3772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3772
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets desdispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales desemployeurs agricoles, en particulier le dispositif« travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, les exonérations decotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliardsd’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression.Elles représentent de fait une importante intervention publique enfaveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs coûteuxsont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leurefficacité n’ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploinon-salarié et salarié se réduit en agriculture et l’emploi salariéqui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont leseffets de ces dispositifs sur la compétitivité des filièresagricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi enagriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui et encoreplus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveauxtravailleurs. Cet amendement propose d’engager une évaluation deces dispositifs en vue d’informer les politiques publiques enfaveur de l’emploi agricole.