ART. 19	N°3778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3778
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« ChapitreIer ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants :
«  Chapitre II :Organisations syndicales d’exploitants agricoles 
« Art. L. 501‑1. – L’ensemble desorganisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissentles conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation àêtre représentées au sein des commissions ainsi que dans lescomités professionnels ou organismes de toute nature investis d’unemission de service public, ou assurant la gestion de fonds publicsou assimilés, où siègent des représentants des exploitantsagricoles.
« La présente dispositionn’est pas applicable aux établissements et organismes dont lescompétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produitssous signe d’identification de la qualité et de l’origine.
« Art. L. 501‑2. – Dans les départements,sont habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés à l’article L. 500‑1,selon les modalités fixées par les dispositions régissant cesstructures, les organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles qui satisfont aux conditionssuivantes :
« 1° Justifier d’unfonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans aumoins ;
« 2° Avoir obtenu dans ledépartement plus de 10 % des suffrages exprimés lors desélections à la chambre d’agriculture (collège des chefsd’exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisationssyndicales ont constitué une liste d’union ayant obtenu plus de20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l’une etl’autre à cette condition.
« La condition d’anciennetéprévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issuede la scission d’une organisation remplissant elle-même cettecondition ou de la fusion d’organisations dont plus de la moitiéremplissaient cette condition.
« La liste des organisationsrépondant à ces conditions est établie et tenue à jour par lepréfet.
« La radiation d’uneorganisation ne peut être prononcée qu’après que celle-ci a étémise à même de présenter ses observations.
« Art. L. 501‑3. – Dans lesrégions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes mentionnés à l’article L. 501‑1,selon les modalités fixées par les dispositions régissant cesstructures, les organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins desdépartements de la région, figurent sur la liste prévue au dernieralinéa de l’article L. 501‑2.
« La liste de cesorganisations est établie et tenue à jour par le préfet derégion.
« Art. L. 501‑4. – Sont habilitéesà siéger au sein des commissions, comités professionnels ouorganismes à caractère national, mentionnés à l’articleL. 501‑1, selon les modalités fixées par les dispositionsrégissant ces structures, les organisations syndicales à vocationgénérale d’exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départementsau moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa del’article L. 501‑2.
« La liste de cesorganisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé del’agriculture. »
« Art. L. 501‑5. – La composition descommissions, comités professionnels ou organismes mentionnés àl’article L. 501‑1 est revue conformément aux dispositions desarticles L. 501‑2 à L. 501‑4 dans les six mois suivantchaque renouvellement des chambres d’agriculture.
« Les nominationséventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restantà courir des mandats considérés. »
« Art. L. 501‑6. – Il est instituéun financement public des organisations syndicales à vocationgénérale d’exploitants agricoles figurent sur la liste prévue audernier alinéa de l’article L. 501‑2. Le montant des créditsinscrits sur le budget du ministère de l’agriculture et de la pêchepour être affectés à ce financement est réparti au prorata dunombre de suffrages obtenus dans l’ensemble des départements parchacune d’elles lors des dernières élections aux chambresd’agriculture, rapporté au total des suffrages obtenus parl’ensemble de ces organisations, selon des modalités définies pardécret.
« Pour l’application dupremier alinéa, les suffrages obtenus par des organisationssyndicales habilitées ayant présenté une liste d’union sontrépartis à parts égales entre ces organisations.
« Les organisations syndicalesbénéficiaires d’un financement public sont tenues de tenir unecomptabilité retraçant l’utilisation des crédits ainsi attribués.Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte renduqu’elles communiquent dans le premier semestre de l’année suivanteau ministère chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicalesd’exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans laconception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles,au niveau national et local.
Elles assurent la représentation des agriculteurs dans leurdiversité et permettent l’expression de courants d’opiniondifférents.
Or les critères d’appréciation de leur représentativité, lesmodalités de représentation dans les différentes instances et laclef de répartition des financements publics entre syndicats sontfixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l’approchedes élections aux chambres d’agriculture, sur une simple décisionpolitique émanant du ministère de tutelle.
Conformément à l’article 34 de la Constitution, qui dispose quela loi détermine les principes fondamentaux du droit syndical et àl’instar de ce qui est prévu pour les organisations syndicales desalariés, le présent amendement propose l’inscription dans lapartie législative du code rural des articles R. 514-37 à R.514-37, relatifs à la représentation des organisationsprofessionnelles d’exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions en fonction de leurs résultats auxélections aux chambres d’agriculture. Il prévoit égalementune
répartition transparente et démocratique des financements publics,au prorata du nombre de suffrages obtenus par chaque organisationlors des dernières élections aux chambres d’agriculture.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne.