ART. 15	N°3786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3786
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de supprimer cet article a été soulignée par denombreuses parties prenantes lors d’auditions mais nous reprenonsles divers points soulignés par le Conseil d’Etat dans son avispour justifier cette suppression. Le Conseil d’Etat indique: 
1) que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultésparticulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets,notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et seborne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensementeffectué par le Conseil d’Etat révèle, par ailleurs, que lesprojets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée desaffaires en cours d’instruction devant les tribunauxadministratifs.
2) que les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporterà la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’uneévaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à lesappliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et desautorisations environnementales, déjà soumises à des règlescontentieuses spéciales poursuivant le même objectif, aveclesquelles les nouvelles règles envisagées se recoupent largementsans pour autant se confondre
3) que le projet de loi restreint les possibilités deréféré sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinteau droit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations
 
4) que la multiplication de règles contentieuses spéciales nepeut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses
5) que les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles deprésenter des risques de constitutionnalité au regard notamment duprincipe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. 
 
Cet avis clair et précis démontre la nécessité de supprimer cetarticle.