ART. PREMIER	N°3789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3789
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Garantirla réciprocité des normes dans la politique commerciale, rétablirdes mécanismes de régulation publics des marchés agricoles etrenforcer l’exception agri-culturelle en sortant l’agriculture desaccords de libre-échange ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence des actions que les politiques publiques françaisesdoivent mettre en œuvre avec la définition de la souverainetéalimentaire reconnue dans le droit international. 
L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise eneffet que  « Les États élaboreront, en partenariat avecles paysans et les autres personnes travaillant dans les zonesrurales, des politiques publiques aux niveaux local, national,régional et international visant à promouvoir et à protéger ledroit à une alimentation suffisante, la sécurité alimentaire et lasouveraineté alimentaire, ainsi que des systèmes alimentairesdurables et équitables contribuant à la promotion et à laprotection des droits énoncés dans la présente Déclaration. LesÉtats établiront des mécanismes destinés à assurer la cohérence deleurs politiques agricoles, économiques, sociales, culturelles etrelatives au développement avec la réalisation des droits énoncésdans la présente Déclaration ». 
Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer unevéritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux, surla nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation desmarchés agricoles, et par conséquent sur la nécessité de sortirl’agriculture des accords de libre échange qui menacent aujourd’huila souveraineté alimentaire française en permettant l’importationmassive de produits agricoles aux normes moins-disantes. Cesdispositions sont des conditions d’atteinte de la souverainetéalimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectifNourrir.