ART. PREMIER	N°3793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3793
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par lesmots :
« notamment par la mise enœuvre d’un moratoire sur les installations classées pour laprotection de l’environnement soumises à autorisation enélevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèventactuellement du régime juridique de l’autorisation au titre de lalégislation sur les installations classées (art. L. 511-1et suivants du code pour les porcs de production de plus de 30 kgou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux deboucherie et/ou bovins à l’engraissement ou plus de 400 vacheslaitières). 
Or, ces modèles d’élevages industriels ne favorisent pas notreindépendance en matière d’importations et d’exportations.
En termes de souveraineté alimentaire, si l’on se réfère à laDéclaration des Nations unies sur les droits des paysans et desautres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) 8 etadoptée en 2018, ce concept aborde des dimensions centrales telleque la priorisation de systèmes alimentaires territorialisés etd’une alimentation de proximité, la nécessité de maîtriser l’impactde nos exportations et importations sur les pays tiers, lerééquilibrage des échanges vers un commerce plus équitable, ledéveloppement de l’agroécologie ou encore la réduction des intrantsimportés. Or les ICPE d’élevage soumises à autorisation, sontalimentées par des produits importés tel que le soja qui contribuemassivement à la déforestation. Chaque année, la France importeenviron 3,2 millions de tonnes de soja pour l’alimentation desanimaux d’élevages, principalement d’Amérique latine.
Ces modèles d’élevages industriels sont également très tournésvers l’export, car on constate que les produits d’exportation sontmajoritairement issus des filières françaises les plus intensives,principalement vers des pays émergents et en développement, et ontdes impacts sociaux, économiques et environnementaux délétères.Pour exemple : 39 % des produits porcins français sontexportés sachant que 95 % des cochons sont élevés en systèmeconventionnel sur caillebotis intégral, sans litière, avec moins de0,7m² par porc adulte. 
Par ailleurs, cette tendance à l’industrialisation de l’élevagese fait au détriment des petites exploitations. Selon la base dedonnées du ministère de la Transition écologique et solidaire(MTES), cela représente 3 010 exploitations en France dans 84départements en France, dont quatre en outre-mer. Ainsi, 60 %des animaux d’élevage en France sont concentrés dans ces 3010installations industrielles, qui ne représentent que 3 % desfermes d’élevage. Or d’après Agreste : entre 2000 et 2020, lenombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de42 %, et de 27 % pour les bovins allaitants. Enparallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de27 % pour les vaches allaitantes et de 39 % pour leslaitières. 
L’interdiction de toute nouvelle exploitation d’élevage soumiseà autorisation ICPE contribue donc à l’atteinte de lasouveraineté alimentaire. 
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France.