ART. PREMIER	N°3800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3800
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. –  À l’alinéa 41,substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »,
les mots :
« , des instances régionales et des instancesdépartementales de pilotage » ;
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« de manière pluraliste. En plus de l’État et des régions,ces instances sont composées de huit collèges représentatifs desstructures d’accompagnement de l’installation et de latransmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, dessyndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, dessyndicats de l’enseignement professionnel agricole, desassociations de consommateurs, des associations environnementales,des institutions et des collectivités localesconcernées. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi d’orientation est uneopportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances degouvernance associées à la politique d’installation et detransmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre dedialogue constructif et inclusif entre acteurs. C’est l’objet decet amendement.
 D’abord en confortant le principe d’une “gouvernancepluraliste” qui a déjà cours en théorie quoique son applicationpratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selonles territoires. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans lacomposition des instances associées à la gouvernance que sont leCNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Ilest pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’Etat, lesrégions et huit collèges représentatifs des autres acteursintéressés.
Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instancesde la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plusimportant dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtésde l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours deroute aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’huichaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installationschaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu dunombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernancerenouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entrela diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiquestout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
 Enfin, il est proposé dans la même logique de structurerla gouvernance à l’échelle départementale avec la créationd’instances de pilotage pour accompagner et coordonner ledéploiement du réseau France services agriculture.
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission. 
Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM,la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir