ART. PREMIER	N°3802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3802
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérerles deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau Franceservices agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission, uncomité consultatif de l’installation et de la transmission est misen place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associedes membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition,des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Ilest composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapportannuel public, qui comporte une évaluation sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs deprojet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de latypologie des fermes à céder, de la typologie des installations enfonction de la production, du mode de production dont l’agriculturebiologique. La publication du rapport du comité consultatif donnelieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par lescommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement proposant de créer un « Observatoire national del’installation et de la transmission », via un comitéconsultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer lecadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise enœuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
 
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
 
Il est aussi proposé que l’État soit responsable de la mise enplace d’un « Comité national de l’installation et de latransmission » en lieu et place de Chambres d’agricultureFrance pour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
 
Enfin, il est proposé que l’État remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat. Cet amendement a ététravaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, leRENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir