ART. PREMIER	N°3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3804
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du livrepréliminaire, il est ajouté un article L. 1 A ainsirédigé :
« « Art. L. 1 A. – Lasouveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droitinternational par la déclaration sur le droit des paysans et desautres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée parl’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2018, sedéfinit comme le droit des populations de définir leurs systèmesalimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaireet au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droitde participer à l’élaboration des politiques alimentaires etagricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine etsuffisante produite par des méthodes écologiques etdurables. 
« Les politiques publiquesconcourent à la protection de la souveraineté alimentaire, enveillant à accroître le nombre d’exploitants agricoles en activitéet préserver et améliorer :
« 1° Sa capacité àassurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marchéintérieur de l’Union européenne et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement,aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentationsaine, sûre, diversifiée, nutritive, choisie, reposant davantagesur les protéines végétales, accessible à tous tout au long del’année, adaptée aux recommandations sanitaires, en particulier surla nécessaire réduction de la consommation de protéines animales etl’augmentation de la consommation de protéines végétales et issued’aliments produits de manière durable, notamment issusde l’agriculture biologique ;
« 2° Sa capacitéà anticiper et s’adapter aux conséquences du changementclimatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement deréférence et à en atténuer les effets et à surmonter de façonrésiliente les crises de toute nature susceptibles de porteratteinte à sa sécurité alimentaire ;
« 3° La juste répartitionde la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditionsde travail ; 
« 4° La capacité àfaciliter l’installation d’exploitants agricoles ; 
« 5° La priorité donnéeau développement d’une agriculture destinée à répondre en premierlieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires enrecherchant la proximité et en soutenant les filièresdéficitaires ; 
« 6° La régulation deséchanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, quidoit s’effectuer dans le respect des droits humains, de laprotection de l’environnement, et des principes du commerceéquitable ; 
« 7° Le respect dupluralisme dans la gouvernance des instances agricoles etalimentaires et la participation de la société civile.
« À cet effet, elles mettenten œuvre les actions nécessaires pour :
« 1° réserver etdévelopper la résilience des écosystèmes, des communs naturelset des services qu’ils rendent, particulièrement les sols etl’eau ;
« 2° Orienter lespolitiques et les financements publics dans le respect de lastratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone,telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement, du plan national d’adaptation au changementclimatique et de la stratégie nationale biodiversité mentionnée àl’article L. 110‑3 du code de l’environnement ;
« 3° Promouvoir latransition vers l’agroécologie et les systèmes économes etautonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 du présent code ; 
« 4° Diversifier laproduction agricole sur le territoire en priorisant les filièresdéficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, lesprotéines végétales et l’élevage durable tel que lepastoralisme ; 
« 5° Développer etrenforcer les systèmes alimentaires territorialisés ;
« 6° Garantir un revenudécent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de laproduction à la distribution ;
« 7° Œuvrer aurééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant àla réciprocité des normes dans les accords commerciaux et aurétablissement de mécanismes de régulation publics des marchésagricoles au niveau européen et international ;
« 8° Protéger les terresagricoles en cohérence avec l’objectif inscrit àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets ;
« 9° Garantir unpluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernanceagricole et alimentaire et la participation de la sociétécivile ;
« 10° Garantir lemaintien et accompagner le développement del’agropastoralisme ; 
« 11° Développer etpromouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification dela qualité et de l’origine tels que définis aux articlesL. 641‑1 à L. 641‑13 du présent code ;
« 12° Soutenir etaccompagner le développement d’expérimentations locales de sécuritésociale alimentaire ; 
« 13° Orienter lespolitiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationalepour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III del’article L. 1, la stratégie nationale bas carbone, leplan national d’adaptation au changement climatique et la stratégienationale biodiversité, en agissant sur les modes deconsommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales,pour privilégier les modes de production vertueux ; 
« 14° Interdire labrevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvellestechniques génomiques ; 
« 15° Organiser unmaillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur leterritoire national pour chaque filière d’élevage concernéepermettant que, d’ici 2030, tous les éleveurs puissent avoirun abattoir à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leursanimaux et que, pour chaque filière, 10 % des animaux au moinssoient abattus dans des abattoirs mobiles ; 
« 16° Maîtriser ladépendance aux exportations et réduire la dépendance auximportations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse,d’alimentation animale et d’énergie, notamment par la mise enœuvre d’un moratoire sur les installations classées pour laprotection de l’environnement soumises à autorisation enélevage ; 
« 17° Sortirprogressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant lafin de l’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’aumoins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici2030 ;
« 18° Réduirel’exposition à la financiarisation des matières premières et desterres agricoles. » ;
« 2° Le IV del’article L. 1 ainsi rédigé :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté agricole de la France, enfavorisant l’installation et la transmission pour au moinsassurer le renouvellement des générations d’actifs en agriculturepar l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle se fixepour objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitantsagricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculturebiologique par an à partir de 2026. Elle prend en compte lecaractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part,garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsiqu’un revenu digne aux agriculteurs et, d’autre part, répondre auxenjeux environnementaux et climatiques grâce aux servicesécosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elleparticipe à la transition vers des modèles agricoles plusrésilients sur les plans économique, social et environnemental etfavorise la diversification des profils des porteurs de projetsd’installation, en particulier en soutenant l’installation defemmes.
« À ce titre, elle oriente enpriorité l’installation en agriculture vers des systèmes deproduction stratégiques pour la souveraineté alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, dans une logique de diversification, et notamment versl’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie àl’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesuresvisant à :
« 1° Faire connaître lemétier d’agriculteur et communiquer sur l’enjeu stratégique durenouvellement des générations pour assurer la souverainetéalimentaire de la France ;
« 2° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmides personnes en reconversion professionnelle ou en recherched’emploi ;
« 3° Proposer un accueil,une orientation et un accompagnement personnalisés, coordonnés etpluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture,comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leuractivité ;
« 4° Mettre en relationles porteurs de projets en agriculture et les personnes en activitéagricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager lesformes d’installation collective et les formes d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes detest d’activités agricoles, permettant d’accéder auxresponsabilités de chef d’exploitation tout en développant unprojet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcoursprofessionnels ;
« 6° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’unpoint de vue économique, humain et environnemental.
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État facilite l’accès au foncier agricole et auxfinancements nécessaires au renouvellement des générations enagriculture dans des conditions transparentes et équitables. Ilassure la formation publique aux métiers de l’agriculture, de laforêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, de façon adaptée aux transitions écologique etclimatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autresévolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’audéveloppement des territoires. Il assure que tous les moyens mis enœuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitantsagricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre lesobjectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique etde développement des pratiques agroécologiques, notammentl’agriculture biologique.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie surune gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, desinstances régionales et des instances départementales de pilotageréunissant l’État, les régions et les autres partenairesconcernés.
« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées.
« Les instances nationales etrégionales établissent à leur échelle des objectifs annuels denombre d’installations d’exploitants agricoles.
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau Franceservices agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission, uncomité consultatif de l’installation et de la transmission est misen place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associedes membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition,des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Ilest composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapportannuel public, qui comporte une évaluation sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale, notamment enrendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveauxinstallés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes àcéder, de la typologie des installations en fonction de laproduction, du mode de production dont l’agriculture biologique. Lapublication du rapport du comité consultatif peut donner lieu, àleur demande, à une audition du comité consultatif par lescommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. » ;
« II. – LeGouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’étatde la souveraineté alimentaire de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article premier vise à fixer un cap plus clair enajoutant plusieurs aspects manquants actuellement parmi lesquels: 
- la définition de souveraineté alimentaire reconnue parl’ONU
- le contrôle du foncier et le besoin de mieux préserver etpartager les terres agricoles
- la juste répartition de la valeur et le revenu desagriculteurs
- la régulation des échanges internationaux
- le respect du pluralisme dans la gouvernance des instancesagricoles
On ne peut pas parler de loi d’orientation agricole et devolonté de renouveler les générations ou d’atteindre lasouveraineté alimentaire en éludant des sujets aussi centraux.
Par ailleurs, notre amendement précise les ambitions à se fixeren ajoutant un objectif chiffré de 30 000 installationsd’exploitants agricoles dont 13 000 en agriculture biologique paran à partir de 2026 afin de garantir l’atteinte de nos objectifsd’installation, de souveraineté et de transitions.