APRÈS ART. 20	N°3805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3805
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers ethumains de la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes consacrés aurenforcement des contrôles à l’entrée des miels en Europe et enFrance et formule des recommandations pour améliorer cecontrôle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre souveraineté alimentaire estmenacée par une concurrence déloyale incontrôlée. A mesure qu’onlaisse cette concurrence s’installer, nos producteurs mettent laclé sous la porte et des compétences sont perdues à jamais. C’estle cas notamment des producteurs de miel.  
Les apiculteurs peinentactuellement à écouler leur stock de miel dû à l’importationmassive de miels étrangers sans traçabilité, parfois frauduleux, etvendus à environ 2€/kg contre 7 à 9€ le kg pour le miel français.Pour limiter le coût du stockage, des apiculteurs ont étécontraints de vendre leur miel à des prix inférieurs aux coûts deproduction. 
Les récentes mobilisations des agriculteurs nous l’ont de nouveaurappelé : il est impératif de créer les conditions permettant auxagriculteurs et apiculteurs de tirer un revenu digne de leurproduction. 
Aussi, la lutte contre les fraudes pour contrôler systématiquementles miels dès leur entrée sur le territoire est absolumentfondamentale pour sauver la filière apicole française. C’estd’ailleurs le premier axe du plan d’actions ministériel pouraccompagner durablement la filière. Pour que cette ambitiondevienne effective, il est indispensable de doter la DGCCRF desmoyens humains et financiers nécessaires, dont celle-ci a étédépourvue ces dernières années - ses effectifs ayant connu entre2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baissede près d’un quart des effectifs en 15 ans.
A cet effet, et pour préserver notre souveraineté alimentaire, cetamendement propose que le Gouvernement remette un rapport auParlement évaluant les moyens financiers et humains de la DGCCRF auregard des objectifs de renforcement des contrôles de l’entrée desmiels en Europe et en France.