APRÈS ART. PREMIER	N°3806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3806
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1-1 du codede l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des terres àvocation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles qui nousnourrissent sont les premières victimes de l’artificialisation. Ilest donc impensable d’afficher un objectif de protection desouveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre ladisparition des terres agricoles. C’est pourquoi cet amendementvise à renforcer la lutte contre l’artificialisation des terresagricoles.