APRÈS ART. PREMIER	N°3807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3807
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du titre II du code de lavoie routière, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsirédigé :
« Chapitre préliminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pourla délivrance des permis de construire ayant pour objet laconstruction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou deroutes conduisant à l’artificialisation de terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles qui nousnourrissent sont les premières victimes de l’artificialisation. Ilest donc impensable d’afficher un objectif de protection desouveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre ladisparition des terres agricoles. Les infrastructures de transportreprésentant le deuxième facteur d’artificialisation, cetamendement propose la mise en place d’un moratoire sur tout projetroutier et autoroutier conduisant à l’artificialisation des terresagricoles.