ART. 13	N°3808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3808
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , y compris en substituant àdes sanctions pénales existantes un régime de répressionadministrative , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement ne cessede mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour lemanque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ceprojet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituerà des sanctions pénales un régime de répressionadministrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujetsle gouvernement considère que les règles sont trop respectées oules sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cettemention.