ART. 10	N°3834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3834
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 30 par lesdeux phrases suivantes :
 « Cet observatoirerenseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décretaprès avis d’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission et en publie une synthèseannuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconcrétiser l’observatoire national de l’installation en prévoyantdes indicateurs de suivi définis par décret et la publication d’unesynthèse annuelle publiquement. 
Cet amendement est proposé par la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP,le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terre de Liens et le pôle INPACT.Aux côtés des chambres d’agriculture, les organisations membres decette coalition représentent des acteurs diversifiés etcomplémentaires participant activement à la mise en œuvre despolitiques et dispositifs d’accompagnement àl’installation-transmission sur les territoires. Les associationset réseaux paysans et citoyens d’accompagnement àl’installation-transmission accompagnent aujourd’hui plus de 10 000candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiersdes installations annuelles.