ART. 10	N°3835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3835
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 27 par la phrase suivante : 
« À ce titre, elle publieannuellement un bilan de son action sur la base d’indicateursdéfinis par décret après avis d’une instance nationale de pilotagede la politique d’installation et de transmission. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots : 
« , en publie annuellement unbilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’uneinstance nationale de pilotage de la politique d’installation et detransmission »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la miseen œuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture dans le cadre des missions confiées aux chambresd’agriculture. 
En effet,  le suivi de cette politique est actuellement maldocumenté à la fois au niveau national où Chambred’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore auniveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponiblespour objectiver cette politique. 
Il est néanmoins établi qu’une importante proportion decandidats à l’installation abandonnent en cours de route(rapport du CGAEER, de la cour des Comptes) avec un delta d’⅓entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année,et le nombre moyen d’installation.
Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place dupoint d’accueil départemental unique et du réseau France servicesagriculture vont modifier en profondeur le parcours àl’installation. 
Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France commeles chambres départementales et régionalesd’agriculture publient annuellement un bilan des actionsmenées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilanserait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour enfaciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instancenationale associée à la gouvernance de la politique d’installationet de transmission en agriculture. Enfin, il est proposé que leschambres d’agriculture départementales rendent compte de leuraction notamment quant à la mise en œuvre du point d’accueildépartemental unique à des
instances de pilotage départementales associant l’ensemble desparties concernées.
Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, laFédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir. Aux côtés des chambres d’agriculture, cesorganisations représentent des acteurs diversifiés etcomplémentaires participant activement au pilotage et la mise enœuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement àl’installation-transmission, en accompagnant aujourd’hui plus de 10000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’untiers des installations annuelles.