ART. 10	N°3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3840
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau »France servicesagriculture« en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 26, après le mot : 
« accompagnement »
insérer le mot :
« pluraliste ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 27, après le mot :
« souhaitent »
insérer les mots : 
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une instance départementale de pilotage du dispositif “FranceServices Agriculture”.
La création d’une instance pluraliste de pilotage est unecondition de l’efficacité au bénéfice des candidats àl’installation et des cédants, alors que la gestion d’un pointd’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture.
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralitéqu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pourassurer le bon partage d’informations et de ressources entrel’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs duterritoire. C’est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) révèlent une large marge de progression en lamatière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidatsjettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (deltad’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaqueannée, et le nombre moyen d’installation).
La création de cette instance départementale doit donc permettrede créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonnéet concerté avec toutes les parties prenantes du dispositifd’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à latransmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleursuivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats àl’installation.
Cet amendement est proposé par la FADEAR, le Réseau CIVAM, laFédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir. Aux côtés des chambres d’agriculture, cesorganisations représentent des acteurs diversifiés etcomplémentaires participant activement au pilotage et la mise enœuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement àl’installation-transmission, en accompagnant aujourd’hui plus de 10000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’untiers des installations annuelles.