ART. 8	N°3844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3844
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – L’État assure également la transparence etla régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienterles immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, enfavorisant l’emploi par unité de surface, les pratiquesagroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisationdes territoires, les productions déficitaires nationales etlocales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres,maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et larégulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité desurface. Amendement travaillé avec Terre de liens et aGter.