ART. 10	N°3848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3848
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 22 par laphrase suivante : 
« Elles informent les porteursde projet et les personnes souhaitant céder leur exploitation duschéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent àce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités duditschéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement des cédants et descandidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devratenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structuresagréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installationdoivent informer les candidats des critères du SDREA etn’accompagner que des projets conformes au SDREA. Cet amendement aété travaillé avec la Confédération Paysanne.