ART. 10	N°3850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3850
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cessiond’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès del’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dansle cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
- Risque de manque de formation :certaines structures peuvent ne pas proposer de formation afind’attirer les porteurs de projet souhaitant s’installerrapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles organisent.
Dans ces deux cas, la réponse necorrespondra probablement pas aux besoins de compétences du porteurde projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité duprojet. C’est pourquoi il est crucial de
systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétencesprofessionnelles du porteur de projet afin de garantir que leparcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants.
Ainsi, cet amendement conserve larédaction initiale du projet de loi pour les personnes ayant unprojet de cession d’exploitation, n’imposant pas systématiquementla réalisation de cet état des lieux, afin de ne pas alourdir laprocédure.
De plus, l’amendement supprime lerôle attribué aux établissements publics locaux d’enseignement etde formation professionnelle tel qu’il est prévu dans le projet deloi initial, car ce rôle est similaire à celui des conseillers enformation, ce qui est redondant et non pertinent. Il serait plusjudicieux de redéfinir leur
fonction, par exemple en les chargeant de garantir la qualité desparcours de formation recommandés, afin de pallier les problèmesévoqués précédemment. Ainsi, cet amendement ouvre la possibilitéd’adopter un autre amendement complémentaire visant à redéfinir lerôle des établissements publics locaux d’enseignement et deformation professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avecles chambres d’agriculture, notamment de Haute-Garonne.