ART. 14	N°3865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3865
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« réalisées dans lesconditions prévues à l’article L. 163‑1 » 
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation » 
les mots :
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement lacompensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pourtoute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose auxpétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrementlourde.  
Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit quel’autorité compétente peut demander des compléments au dossier dedestruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer defait pour les règlementations concernées, en particulierl’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protectiondes espèces protégées.  
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans les règlementationsprises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoit d’ores et déjàune replantation au moins égale au linéaire détruit avec despossibilités de dérogations. 
Donc intégrer la compensation environnementale systématique, alorsque seules certaines règlementations doivent l’appliquer, participeà aller au-delà du droit actuel. Une telle disposition va àl’encontre de l’objectif gouvernemental d’une plantation de 50 000km de haie d’ici à 2030.