ART. 17	N°3869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3869
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations declassement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture. 
Le fait de légiférer par ordonnancepose un problème de transparence et ne permet pas de lever lesdoutes quant aux risques que pourraient représenter une remise encause du régime des installations classées. Il faudrait aupréalable dresser un état des lieux précis de la situation et nepas traiter l’ensemble des installations qui peuvent relever durégime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la simpledéclaration avec des impacts inégaux sur l’environnement.