ART. 12 BIS	N°3894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3894
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à hauteur de 10000 euros »
les mots : 
« , dont la liste est fixéepar décret, à hauteur de 20 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromisen autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à lamarge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000euros tout en fixant la liste des activités concernées pardécret.