ART. 8	N°3906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3906
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriserl’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transitionagroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer laPolitique agricole commune et le Plan stratégique national, pourd’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulationrenforcée des marchés, des prix et des volumes de production, etd’autre part, dans un contexte de prix agricoles rémunérateurs,transformer les subventions de la Politique agricole commune enengageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pouraller vers un système fondé sur des contrats de transitionagro-écologique rémunérés et sur des paiements pour servicesenvironnementaux et spécifiques, attribués par actifagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose que l’Etat se donne comme objectif de réformer la Politiqueagricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveaunational, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait.Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricolecommune est un levier indispensable à activer pour installersuffisamment d’agriculteurs et atteindre l’objectif de lasouveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique.L’étude prospective de l’INRAE “Une agriculture européenne sanspesticides chimiques en 2050” indique notamment, par exemple, quela transition vers le zéro pesticide nécessite des politiquespubliques cohérentes et articulées, et notamment une transformationde la PAC.
De près de 10 milliards d’euros par an pour la France, le budgetde la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitationfrançaise : c’est un levier considérable en théorie ! Mais cetargent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuerl’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plusécologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réformedoit également s’inscrire dans un cadre de régulation renforcé desmarchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et lesvolumes, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.
Nous proposons donc, d’une part, de renforcer la régulation desmarchés agricoles, en particulier garantir des prix rémunérateursaux agriculteurs par des prix plancher, fixés pour des volumesplafonnés par actifs agricoles afin d’éviter lessurproductions.
Et d’autre part, dans un contexte de prix rémunérateurs, nousproposons de transformer les subventions de la PAC en engageant lasortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers unsystème de contrats de transition agro-écologique rémunérés et depaiements pour services environnementaux (mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides bio...) et spécifiques(aides à l’installation, aides aux zones de montagne, aides «couplées » spécifiques à des productions en difficulté...) verséspar actif agricole.
Nous proposons aussi, ce qui contribuera à rendre la PAC plusjuste, de plafonner les subventions aux plus grandes exploitationset mieux soutenir les plus petites, par exemple en augmentant le «paiement redistributif » et le « paiement forfaitaire aux petitesfermes » .
Dans l’urgence, il nous semble notamment nécessaire, comme nousl’avions proposé dès 2022 :
- de tripler le budget des mesures agroenvironnementales etclimatiques
- de tripler le budget de la Dotation aux jeunes et nouveauxagriculteurs
- de doubler le budget consacré aux éco-régimes et aux aides à laconversion pour l’agriculture biologique
- de doubler le budget consacré au paiement redistributif.