ART. 10	N°3912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3912
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12,substituer au mot : 
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots :
« des structures de conseil etd’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues àl’article L. 330‑7 »
les mots :
« les services de la chambred’agriculture départementale les plus à même de le conseiller etl’accompagner en fonction des particularités de l’activitéenvisagée où de l’exploitation à céder. ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 26. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreoptionnel l’intervention du point d’accueil départemental uniquedans un projet de début d’activité ou de cession et à faire de lachambre d’agriculture départementale l’interlocuteur privilégié duporteur de projet, supprimant ainsi complexe système d’agrément destructures de conseil et d’accompagnement.