ART. PREMIER	N°3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3925
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« k) Orienter lapolitique commerciale européenne afin d’exclure les produitsagricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet sileur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers aou aurait pour conséquence une dégradation des filières agricolesfrançaises et européennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àorienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveaueuropéen d’un principe d’exception agriculturelle dontl’application doit amener à exclure l’agriculture du champ desaccords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait desconséquences délétères pour la production européenne et enparticulier française.
En effet, dans de nombreux accords passés ou en cours denégociation avec des États tiers ou groupements d’États tiers,l’agriculture est presque systématiquement sacrifiée par le biaisd’une ouverture massive du marché européen à des produits aux coûtsde production nettement inférieurs à ceux supportés par lesagriculteurs d’Europe.
Une telle stratégie de négociation n’est évidemment passoutenable pour nos filières et par voie de conséquenceradicalement contraire à l’objectif de protection de lasouveraineté alimentaire posé par la présente loid’orientation.