ART. PREMIER	N°3926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3926
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« k) Orienter lapolitique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denréealimentaire produite dans un État tiers dans des conditionscontraires aux normes imposées aux agriculteurs français eteuropéens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer aux actions que les politiques publiques doivent mettre enoeuvre un principe d’intégration systématique de clauses miroirsaux accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec desEtats tiers.
Il est en effet profondémentinjuste et totalement inadmissible que des aliments produits dansdes conditions contraires à nos normes domestiques puissent entreren concurrence avec ceux de nos agriculteurs.
Alors que le principe des clausesmiroir est largement accepté au sein du monde politique français,la Commission européenne est loin de veiller à les intégrer auxaccords commerciaux qu’elle négocie.
Il est donc urgent d’orienter lapolitique commerciale européenne dans cette direction.