ART. 13 BIS	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot et Mme Anthoine
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives auxpoursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sitesendommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infractionqu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa vise à éviter une sanction de l’exploitantagricole en cas de deux normes contradictoires.