APRÈS ART. PREMIER	N°3930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3930
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du V de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot :« déposée, » sont insérés les mots : « , ainsique l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4du code rural et de la pêche maritime ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été préparé encoopération avec l’Association générale des producteurs de blé(AGPB).
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalabled’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêtgénéral qui s’attache à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture conformément au principe dudéveloppement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. Conformément à ce que dit le ConseilConstitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dansle respect du principe de conciliation posé par ces dispositions,les modalités de sa mise en œuvre.
L’étude préalable d’impact économique et social participe de laconciliation à opérer entre les exigences économiques, sociales etenvironnementales. Dans une perspective de protection del’agriculture comme intérêt général majeur, il est nécessaired’apprécier les impacts économiques et sociaux des multiplesprogrammes, schémas, documents d’orientation et stratégies,réalisés partout sur les territoires, qui définissent despolitiques et des droits sans nécessairement se préoccuper desimpacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuvent conduire àfragiliser de façon excessive nos capacités de production etpeuvent compromettre les chances de maintenir la souverainetéfrançaise.