APRÈS ART. PREMIER	N°3932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3932
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxièmephrase, les mots : « une agriculture, » sontsupprimés ;
2° Après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinteportée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt généralen application de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement travailléen coopération avec la FNSEA est de préciser que toute atteinteportée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de lagestion durable des zones humides doit être nécessaire etproportionnée à sa protection qui est également d’intérêtgénéral.