ART. 10	N°3937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3937
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil etd’accompagnement créé par l’article 10. En effet, l’article dans sarédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aidespubliques à l’installation et à la transmission au fait d’avoirbénéficié de cet accompagnement.
Cette mesure qui soumet les jeunes agriculteurs à une contraintesupplémentaire sous peine de sanction est inadmissible etcontradictoire avec l’objectif de la présente loi qui est defacilité le renouvellement des générations agricoles. Le Conseild’Etat a ainsi estimé, dans son avis consultatif du 4 avril 2024,que cette obligation porte une contrainte excessive à la libertéd’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition et d’éviterabsolument d’imposer à nos agriculteurs de nouvellescontraintes.