ART. 10	N°3938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3938
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Sauf impossibilité, cinq ansau moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricolesfont connaître au point d’accueil départemental unique lescaractéristiques de leur exploitation agricole, »
les mots :
« Les exploitants agricolespeuvent à tout moment porter à la connaissance du point d’accueildépartemental unique le mois et l’année auquel ils envisagent decesser leur exploitation, les caractéristiques de celle-ci etindiquent si elle va devenir disponible, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« l’obligation »
les mots : 
« la possibilité ».
III. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« puis chaque année à compterde cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde réviser l’article L. 330-5 du code rural et de la pêchemaritime dans le sens d’une réelle simplification administrative etd’un allègement des contraintes pour les exploitants agricoles.
Aussi, tout en conservantl’instauration du point d’accueil départemental unique commeinterlocuteur de l’exploitant pour la notification prévue parl’article, l’amendement tend à rendre celle-ci optionnelle etpouvant être effectuée à tout moment.
Afin d’encourager les exploitants àexercer librement cette possibilité, cette possibilité pourl’exploitant lui est notifiée chaque année à partir de celle quiprécède de six ans l’âge requis pour bénéficier de la retraite.
Ainsi, le point d’accueil estenvisagé comme un réel auxiliaire administratif des agriculteurs etnon comme un outil de contrainte.