ART. 14	N°3944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3944
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 lessix alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par laprésente section s’entend de toute unité linéaire de végétationligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou surcreux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes,et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autresligneux ;
« 2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, niautres ligneux ;
« 2° Les bosquets,constitués d’un élément non linéaire d’arbres oud’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été préparé encoopération avec l’Association générale des producteurs de blé(AGPB).
Il vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyantsur celle de la PAC. La définition initialement proposée est trèslarge et inclut par exemple les alignements d’arbres (à l’exceptiondes alignements qui bordent les voies publiques).
Une définition trop large des haies conduirait à ce que d’autreséléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces nonconcernées jusqu’ici par les réglementations le deviennent, commeles alignements intraparcellaires.
L’intégration de ces autres éléments linéaires seraitparticulièrement contraignante pour les agriculteurs quisouhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes.
La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoupplus précise et exclut ces alignements intraparcellaires.