ART. 14	N°3947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3947
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« réalisées dans lesconditions prévues à l’article L. 163‑1 » 
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation » 
les mots :
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été préparé encoopération avec l’Association générale des producteurs de blé(AGPB).
Il a pour but de ne pas appliquer systématiquement lacompensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pourtoute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose auxpétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrementlourde.  
Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoitque l’autorité compétente peut demander des compléments au dossierde destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquerde fait pour les règlementations concernées, en particulierl’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protectiondes espèces protégées.
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans lesrèglementations prises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoitd’ores et déjà une replantation au moins égale au linéaire détruitavec des possibilités de dérogations. 
Donc intégrer la compensation environnementale systématique,alors que seules certaines règlementations doivent l’appliquer,participe à aller au-delà du droit actuel.