APRÈS ART. 14	N°3949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3949
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2-1 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , ainsi que les projets dedestruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée àl’article L. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été préparé encoopération avec l’Association générale des producteurs de blé(AGPB).
Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement enseptembre 2023 a pour ambition d’atteindre un gain net du linéairede haies de 50 000 km d’ici 2030. 
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet auxbénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration uniqueou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble deslégislations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisationde leurs projets d’entretien et / ou la destruction dehaies. 
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritablesimplification : il doit encore être amélioré pour lever lesfreins à la conservation des haies existantes et à la restaurationdes linéaires disparus. 
En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, danscertains cas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime deprotection des espèces. Une telle dérogation est soumise à desconditions strictes, puisqu’il convient notamment de démontrer quele projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.Or ce point s’avère délicat à démontrer pour des travaux d’unefaible ampleur et est source de fragilité juridique. 
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travauxd’entretien des haies selon un mode de gestion durable, et comptetenu de la nouvelle obligation générale de compensation instauréepar le projet de loi, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif del’augmentation du linéaire de haies d’ici 2030, il convient desécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régimede protection des espèces. 
Le présent amendement propose donc d’étendre, aux projets dedestruction et aux travaux d’entretien des haies, le mécanisme déjàinstauré au bénéfice des projets de production d’énergierenouvelables, c’est-à-dire la création d’une présomption légalequ’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.