ART. PREMIER	N°3952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3952
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le livre préliminairedu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, il estajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 1A. – I. – La protection, la valorisation et le développement del’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tantqu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de laNation, qui contribue à la défense de ses intérêtsfondamentaux. 
« L’agriculture au sens duprésent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles enapplication de l’article L. 311‑1, comprend notammentl’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme et l’apiculture.
« II. – Lespolitiques économiques, sociales et environnementales concourent àassurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France,c’est-à-dire à maintenir et développer ses capacités à produire, àtransformer et à distribuer les produits agricoles et alimentairesnécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à unealimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive,accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’alimentsproduits de manière durable, de la manière suivante :
« 1° En préservant etdéveloppant les moyens de production nationaux dans les secteurs del’agriculture et de la pêche, notamment en protégeant la surfaceagricole utile, via une régulation du foncier, et en luttantcontre la décapitalisation de l’élevage, tout en veillant àpréserver les écosystèmes et les ressources naturelles surl’ensemble du territoire national ;
« 2° En préservant et endéveloppant les moyens de transformation et de distribution de cesproductions, sur l’ensemble du territoire national ;
« 3° En préservant etaméliorant la rémunération des exploitants, salariés etnon-salariés agricoles, notamment au regard des enjeux del’attractivité pour assurer le renouvellement des générations, decompétitivité des systèmes d’exploitation agricoles, de qualité devie et de transition agroécologique ;
« 4° En améliorant lacapacité exportatrice, en maîtrisant les dépendances auximportations sur les filières stratégiques pour la souverainetéagricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnementsalimentaires du pays, en privilégiant dès que possiblel’approvisionnement national dans le respect des règles du marchéintérieur de l’Union européenne et de ses engagementsinternationaux ;
« 5° En anticipant ets’adaptant aux conséquences du changement climatique, en atténuantses effets, et en surmontant de façon résiliente les crises detoute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités deproduction nationale et à son approvisionnementalimentaire ;
« 6° En assurant larecherche, l’innovation et le développement, notamment pourpermettre la décarbonation de l’économie par la production durablede biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage ducarbone, mais aussi pour investir dans toute technologie pertinentepermettant de réduire la dépendance de notre pays à l’égard desintrants agricoles ou énergétiques et de développer des espècesvégétales ou animales plus résilientes ;
« 7° En facilitant lerenouvellement des générations en agriculture, et pour celal’installation, la transmission et la reprise d’exploitations,notamment par la mise en œuvre de la politique mentionnée au IV del’article L. 1.
« Les objectifs de politiquespubliques susmentionnés doivent tenir compte et répondre auxcontraintes climatiques et géographiques spécifiques auxcollectivités d’outre-mer, caractérisées par l’éloignement etl’insularité. »
« III. – D’ici au1er juillet 2025, puis tous les dix ans, uneprogrammation pluriannuelle de l’agriculture définit les modalitésd’action des pouvoirs publics, en complément des politiquesdéterminées par l’Union européenne, afin d’atteindre les objectifsdéfinis aux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3,ainsi que par la loi n° du d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement desgénérations en agriculture, en précisant plus particulièrement lesobjectifs nationaux de production par filière, qui doivent tendre àêtre, a minima, excédentaires par rapport aux consommationsnationales.
« Cette programmation estcompatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre pris en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement ; elle s’articule avec lastratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 Bdu même code, la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée àl’article L. 110‑3 dudit code et avec tout plan nationalvisant à l’adaptation des activités françaises au changementclimatique.
« Elle fait l’objet d’unesynthèse accessible au public.
« IV. – Le Gouvernement remetchaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de lasouveraineté agricole et alimentaire de la France, détaillantl’atteinte des objectifs par filière mentionnés au III, etcomportant une annexe spécifique sur l’état de la souverainetéalimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73et 74 de la Constitution ainsi que de laNouvelle-Calédonie. »
« 1° bis Le I del’article L. 1 est ainsi rédigé : 
« I. – La politiqueen faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sesdimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, apour finalités :
« 1° De sauvegarder et,pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souverainetéagricole et alimentaire de la France, en préservant et développantses systèmes de production et en préservant les agriculteurs de laconcurrence déloyale de produits importés issus de systèmes deproduction ne respectant pas les normes imposées par laréglementation européenne ;
« 2° De développer desfilières de production et de transformation, et leur valeurajoutée, en alliant performance économique, sociale, notamment àtravers un haut niveau de protection sociale, environnementale etsanitaire, afin qu’elles soient capables de relever le double défide la compétitivité et de la transition écologique, dans uncontexte de compétition internationale ;
« 3° De préserver lasouveraineté de l’élevage en France par un plan stratégiquedéterminant notamment les objectifs de potentiel de production,d’assurer le maintien de l’élevage, d’assurer l’approvisionnementen protéines animales des Français, de maintenir l’ensemble de sesfonctionnalités environnementales, sociales, économiques etterritoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec lesproductions végétales ;
« 4° De soutenir lerevenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie desagriculteurs et des salariés agricoles, de préserver un modèled’exploitation agricole familial, ainsi que la possibilité pour lesagriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadreclair et loyal et dans le respect des libertésd’entreprendre ; de rechercher l’équilibre des relationscommerciales, notamment par un meilleur partage de la valeurajoutée, et de contribuer à l’organisation collective desacteurs ;
« 5° Dans le cadre de lapolitique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurerla sécurité alimentaire de la population en favorisant l’accès àune alimentation suffisante, sûre, saine, diversifiée, nutritive,produite dans des conditions économiquement, environnementalementet socialement acceptables par tous, et de concourir à la luttecontre la précarité alimentaire telle que définie à l’articleL. 266‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 6° De contribuer à laprotection de la santé publique et de la santé des agriculteurs etdes salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à lasanté des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention deszoonoses en prenant en compte l’approche « Une seulesanté » selon laquelle doit être recherchée, de manièreintégrée et équilibrée, l’optimisation de la santé des personnes,des animaux et des écosystèmes ;
« 7° De reconnaître etmieux valoriser les externalités positives de l’agriculture,notamment en matière de services environnementaux et d’aménagementdu territoire ;
« 8° De soutenir larecherche, l’innovation et le développement, notamment destechnologies et filières de production de fertilisants agricolessur le sol national pour limiter la dépendance aux importations enengrais, de produits biosourcés et de la chimie végétale, denouvelles techniques génomiques, de solutions fondées sur lanature ;
« 9° De concourir à latransition énergétique et climatique, en contribuant aux économiesd’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergiesrenouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation,notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produitsd’origine agricole et agroalimentaire dans une perspectived’économie circulaire et de retour de la valeur auxagriculteurs ;
« 10° De participer audéveloppement des territoires de façon équilibrée et durable, enprenant en compte les situations spécifiques à chaque région,notamment des zones dites « intermédiaires » et les zonesde montagne mentionnées au VI de l’article L. 1 ;
« 11° D’encouragerl’ancrage territorial de la production, de la transformation et dela commercialisation des produits agricoles, y compris par lapromotion de circuits courts, et de favoriser la diversité desproduits par le développement des productions sous signesd’identification de la qualité et de l’origine ;
« 12° De promouvoirl’information des consommateurs quant aux lieux et modes deproduction et de transformation des produits agricoles etagro-alimentaires ;
« 13° De promouvoir laconversion et le développement de l’agriculture et des filièresbiologiques, au sens de l’article L. 641‑13, en veillant àl’adéquation entre l’offre et la demande sur le marchénational ;
« 14° De promouvoirl’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, entendant vers une autonomie protéique nationale d’ici2050 ;
« 15° De promouvoir lasouveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégiquedédié ;
« 16° De définir desdispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 17° De veiller danstout nouvel accord de libre-échange au respect du principe deréciprocité et à une exigence de conditions de productioncomparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à undegré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normessociales, environnementales, sanitaires, et relatives au bien-êtreanimal, en vue d’une protection toujours plus forte desconsommateurs et d’une préservation des modèles et des filièresagricoles européens ;
« « 18° De répondreà l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes deséchanges entre pays dans un cadre européen et de coopérationinternationale fondé sur le respect du principe de souverainetéalimentaire permettant un développement durable et équitable, enluttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence etla consolidation de l’autonomie alimentaire dans lemonde ;
« 19° De favoriserl’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culturegénérale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant lesenjeux culturels, environnementaux, économiques et de santépublique des choix alimentaires.
« La politique d’aménagementrural définie à l’article L. 111‑2 et les dispositionsparticulières aux professions agricoles en matière de protectionsociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent àces finalités. » ;
« 2° Le IV de l’articleL. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté́ agricole telle que définie àl’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique,énergétique et climatique en agriculture, en favorisant lerenouvellement des générations d’actifs en agriculture. Ellecontribue à relever le défi démographique posé notamment parle vieillissement de la population active agricole, en accompagnantles reprises d’exploitation et en favorisant ladiversification des profils des porteurs de projetsà l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de cerenouvellement pour, d’une part, renforcer la création de richesseet la compétitivité́ de l’économie française et, d’autre part,répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce auxservices écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture.Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plusrésilients sur les plans économique, social et environnemental.
« À ce titre, elle oriente enpriorité́ l’installation en agriculture vers des secteursstratégiques pour la souveraineté́ agricole et alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, et vers des systèmes de production diversifies etviables humainement, économiquement et écologiquement, à traversdes mesures visant à :
« 1° Faire connaitre lemétier d’exploitant agricole et de salarié agricole, et communiquersur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pourassurer la souveraineté́ alimentaire de la France ;
« 2° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmides personnes en reconversion professionnelle ou en recherched’emploi ;
« 3° Proposer un accueil,une orientation et un accompagnement qui soient à la foispersonnalisés et coordonnés, à l’attention de l’ensemble descandidats à l’entrée en agriculture, comme des personnesenvisageant de cesser et de transmettre leur activité́ ;
« 4° Mettre en relationles porteurs de projets en agriculture et les personnes enactivité́ agricole ou en fin de carrière agricole et favoriserainsi la création, l’adaptation et la transmission desexploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de cecadre ;
« 5° Encourager lesformes d’installation collective et les formes d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéderaux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant unprojet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcoursprofessionnels ;
« 6° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre, afin de garantir leur viabilité́ d’unpoint de vue économique, humain et environnemental.
« 7° Prévoir les leviersfiscaux et bancaires permettant la reprised’exploitation. 
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans desconditions transparentes et équitables. Il assure la formation auxmétiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de latransformation et de la commercialisation des produits agricolesainsi qu’aux métiers qui leur sont liés. Cette formation estadaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de lasouveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales etsanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développementdes territoires.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuiesur une instance nationale et des instances régionales deconcertation réunissant l’État, les régions et les autrespartenaires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés, fruit d’un travail commun, vise à définir leslignes directrices d’orientation pour la souveraineté alimentaireet agricole et le renouvellement des générations enagriculture.
L’amendement réécrit l’article premier afin d’y apporter de lalisibilité et de permettre d’énumérer de manière claire les notionsd’orientations et de programmation et d’en insérer denouvelles.
 
Il maintient la création d’un article L1-A dans le code rural et dela pêche maritime, en reprenant les objectifs poursuivis par leslois d’orientations agricoles depuis les années 1960, depuis cellesd’Henri Rochereau et d’Edgar Pisani, et de celles qui ont suivi,avec une mise à jour de ces objectifs pour répondre aux besoinsd’aujourd’hui.
Il intègre également dans ce nouvel article la création d’uneprogrammation pluriannuelle de l’agriculture, tous les dix ans,avec la volonté d’ériger la protection et le développement de notresouveraineté agricole et alimentaire au même titre que ce que nousfaisons pour le secteur de l’énergie, ce qui permet de s’assurerque notre agriculture est une priorité nationale pour nospolitiques publiques et de se doter de tous les moyens nécessairespour répondre aux objectifs découlant de la loi d’orientationagricole.
Puis, il propose d’ajouter, en plus de la modification du IV, lamodification du I de l’article L1 du même code, par soucis decohérence afin de mettre à jour les objectifs tels que proposés parla présente loi.