ART. PREMIER	N°3953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3953
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Poursuivre enmatière de politique commerciale internationale le principe del’exception agriculturelle pour les filières agricoles qui lesouhaitent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans le rapportparlementaire surle bilan des accords de libre-échangepublié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à cejour, signataire de 42 accords delibre‑échange regroupant 74 Étatspartenaires répartis sur l’ensemble des cinq continents.Cela fait, de très loin, de l’Union européenne la puissanceayant conclu le plus grand nombre d’accords de libre-échange aumonde ».
Ces nombreux accords de libre-échange possèdent pour la plupartdes volets agricoles importants qui, trop souvent, bradent notreagriculture à des fins commerciales.
L’agriculture française représentant un secteur d’exception quiparticipe au rayonnement international de notre pays, il paraitcohérent de consacrer une « exception agriculturelle »qui permette de mener une politique commerciale internationalepréservant cet atout stratégique.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire la notion« d’exception agriculturelle » dans les objectifsprogrammatiques de l’article 1er.