ART. 14	N°3954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3954
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’arbres etd’arbustes, »
les mots :
« composées de végétationligneuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux lesprotéger.
La définition proposée pourrait exclure des haies qui seraientcomposées d’arbres et d’arbustes, alors qu’elle reconnaît queseraient des haies des ensembles composés seulement d’arbres ouseulement d’arbustes. 
Pour être le plus inclusif possible, cet amendement remplace cesnotions par celle de végétation ligneuse, englobante, etdirectement issue de la rédaction initiale de cet alinéa par legouvernement. Cet amendement est donc dans la continuité exacte del’amendement de réécriture du rapporteur en Commission, ets’apparente pratiquement à un amendement rédactionnel.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé à partir despropositions de l’AFAC et d’Artemisia.