ART. 14	N°3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3956
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« de travaux de consolidationou de protection des berges comportant une destruction de laripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages,de travaux ou d’activités » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer les deux alinéassuivants :
« 8° bis L’autorisation ou l’absenced’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application desarticles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter L’autorisation de défrichement enapplication des articles L. 341‑1 et suivants du codeforestier ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir que le guichet unique le sera véritablement, en yrassemblant toutes les procédures applicables aux haies.
Cet article prévoit une coordination entre les différentesréglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, leprojet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtantà s’appliquer à la haie. Ainsi :
- un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire unezone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits,peut impliquer la destruction de la haie.
- de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme descarrières, ou encore une installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND), peut induire la destruction d’une haie.
- certains projets de défrichement peuvent également toucher leshaies et engendrer leur destruction. En effet, des haies peuvent setrouver sur une parcelle boisée. Si le propriétaire souhaitechanger la destination forestière du terrain, il devra demander uneautorisation de défrichement. S’il l’obtient, le gestionnairepourra alors tout défricher y compris les haies présentes sur laparcelle sans avoir à demander d’autorisation complémentaire.
Cet amendement, travaillé avec l’AFAC et Artemisia, évite doncces omissions.
Par rapport à la version de l’amendement proposée en Commission,il n’est plus proposé d’intégrer les autorisations relatives auxalignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3, par cohérenceavec la définition inscrite à l’alinéa 5 du présent article.