ART. 14	N°3957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3957
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie,les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité,définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les agriculteurs sontparfois pointés du doigt sur la question de la disparition deshaies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, laSNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques oud’infrastructures de communication électronique (installant lafibre par exemple), ont également un rôle à jouer dans ce domaine,puisqu’ils participent à la gestion des haies qui sont situées enbordure des réseaux et infrastructures dont ils ont la gestion, quireprésentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont souventinsuffisamment adaptées. Elles les fragilisent donc, affaiblissantles services écosystémiques rendus (leur potentiel de stockage deCO2, de continuité écologique, de préservation de la ressource eneau) et diminuent le capital des agriculteurs, dans le cas de haiessituées en bord de champs.
Pourtant, des bonnes pratiques permettent d’installer la fibre,d’assurer la sécurité routière ou celle des réseaux ferroviaires etélectriques, tout en respectant les haies. Elles peuvent biensouvent être mises en œuvre à coût constant par les gestionnaires.Elles sont en revanche encore trop méconnues.
À titre d’exemple, des conseils départementaux, des communes, oucommunautés de communes mettent en place des programmes devalorisation d’une ressource bois énergie locale au sein dechaufferies collectives, via leur gestion durable des haies enbordure de voirie.
Cet amendement propose que les gestionnaires de réseaux etd’infrastructures (routières, ferroviaires, électriques, fibre)ayant à intervenir sur des haies se dotent d’un plan d’action pourleur gestion durable.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC Agroforesteries.