ART. 10	N°3958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3958
présenté par
Mme Genevard et M. Dive
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24les trois alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation ou de transmission réalise un état des lieux descompétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet étatdes lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, etpropose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel.
« Cette méthodologie communeest établie par l’autorité académique compétente en matièred’enseignement agricole dans le département concerné, conjointementavec les partenaires du réseau mentionnés à l’articleL. 330‑4. Son application est supervisée par l’autoritéacadémique compétente en matière d’enseignement agricole dans ledépartement concerné.
« Pour suivre une formationrecommandée dans le parcours de formation, le porteur de projetchoisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquelil fait appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En termes de méthode, pouraccompagner le mieux possible les porteurs de projet dans leurdiversité, il est indispensable que le Ministère en charge del’agriculture garantisse un niveau de qualité commun pour laréalisation des diagnostics de compétences et l’élaboration desparcours de formation. Les autorités académiques compétentes enmatière d’enseignement agricole dans le département concerné sontles structures les plus pertinentes pour assurer cette mission. Ceniveau de qualité commun comprend notamment le fait que lediagnostic des compétences du porteur de projet soit posé sur desbases objectives et neutres, que les formations éventuellementproposées soient ouvertes et qu’un panel représentatif de ladiversité des projets et de la pluralité des agricultures soitoffert.
Pour que le fonctionnement soit efficace et simple, il semblepréférable que soit distingués plusieurs temps. D’abord, un tempsde calage méthodologique en amont (au moment de la mise en place duréseau des acteurs qui constituera, dans chaque département, leréseau « France services agriculture ») consistant àdéfinir la méthode pour établir un diagnostic de compétences etpour proposer des formations adaptées s’appuyant sur ce diagnosticet tenant compte du projet professionnel. Ensuite, le temps oùchaque porteur de projet est accompagné par la structure de conseilet d’accompagnement qu’il aura choisie. Enfin, un temps desupervision et de retour d’expérience permettant d’améliorer, entant que de besoin, la méthode définie au départ.
C’est pour cela que le présent amendement propose de distinguerd’une part ce qui relève de la mise en place d’une méthode communeet, d’autre part, ce qui relève de la réalisation, pour chaqueporteur de projet concerné, du diagnostic de compétences et duparcours de formation individuel. Cela permet de clarifier lesrôles de chacun et d’éviter des interventions en doublon, quiseraient peu efficaces.
Enfin, tout porteur de projet qui se voit proposer un parcoursde formation doit pouvoir choisir librement le ou les organismes deformation auxquels il fera appel pour suivre la ou les formationsrecommandées dans le parcours de formation, parmi la diversité desstructures, publiques comme privées, proposant ces formations. Leprésent amendement explicite ce point et règle ainsi les questionsd’équilibre entre public et privé qui pouvaient se poser.