ART. PREMIER	N°3961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3961
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Au débutdu livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime,il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1A. – La protection, la valorisation et le développement del’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tantqu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, quicontribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« La souveraineté alimentairede la France s’exerce dans le respect de la souverainetéalimentaire des autres États et dans le cadre du marché intérieurde l’Union européenne et de ses engagements internationauxlorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires etenvironnementales. La souveraineté agricole et alimentaire estdéfinie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développerses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa proprecapacité à produire de manière durable son alimentation, encontrôlant ses interdépendances, et aux fins de fournir àl’ensemble de la population une alimentation saine, sûre,diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année.À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté degérer leur capacité et leur mode de production. »
« II. – À compter dela promulgation de la présente loi, puis tous les dix ans, la loid’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans lecadre de la politique économique, sociale et environnementale, decontribuer au développement du secteur agricole et àl’innovation.
« III. – Tous lesdix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée pardécret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour lagestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur le territoiremétropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définisaux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3 etL. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par laprésente loi. La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacunel’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. Les objectifsde productions nationaux par filière doivent tendre à êtreexcédentaires par rapport aux consommations nationales surcelles-ci. 
« Elle est compatible avec lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixésdans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégiebas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B dumême code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture faitl’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis de simplification etde lisibilité des politiques publiques, cet amendement propose uneréécriture globale de l’article. Alors que l’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime fixe d’ores et déjà les finalités dela politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation,l’article premier du projet de loi vient ajouter un nouvel articleL. 1 A  qui détermine de nouveaux objectifs - souventredondants - pour les politiques publiques. De même, l’article 1erprévoit, en l’état, des objectifs s’agissant de la politiqued’installation qui font par ailleurs l’objet de l’article 8 duprojet de loi. 
Aussi, les auteurs de cetamendement proposent de limiter les redondances et de cantonnerl’article 1er aux seules éléments nouveaux: 
1° Il inscrit la protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture et de la forêtcomme d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent lasouveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux. A noter: l’agriculture s’entend ausens large: elle comprend le pastoralisme, la pêche,l’acquaculture. La forêt, qui n’était pas initialement mentionnéeet ne fait pas à proprement parlé partie de l’agriculture estajoutée. 
2° Il propose une définition de lasouveraineté alimentaire et agricole et inscrite au sein du coderural et de la pêche maritime. La définition rappelle que lasouveraineté alimentaire de la France ne saurait s’exercer audétriment de la souveraineté alimentaire des autres Etats.Elle retient comme critères essentiels la faculté à produire de manière durable, en contrôlant les interdépendances(notamment des engrais azotés). 
3° Comme l’amendement défendu parle groupe Horizons en commission, il appelle à l’adoption d’une loid’orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d’un décretfixant une programmation pluriannuelle de l’agriculture. Ilsdemandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent deprogrammation spécifiques, à l’instar de ce qui est prévu pour lesprogrammations pluriannuelles de l’énergie.