ART. PREMIER	N°3962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3962
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 3, substitueraux mots :
« , du pastoralisme, de lapêche et de l’aquaculture »
les mots : 
« et de la forêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une doublemodification s’agissant de la reconnaissance d’intérêt généralmajeur de l’agriculture: 
1° Il simplifie la rédactionen supprimant les termes de pastoralisme, de pêche etd’acquaculture, qui sont d’ores et déjà inclus dans le termegénérique d’agriculture. En effet, l’article L311-1 du coderural qui liste les activités agricoles précise “Sont réputéesagricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et àl’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animalet constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulementde ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitantagricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ouqui ont pour support l’exploitation.”
2° Il inclut la forêt dans le champdes activités concernées par l’intérêt général majeur. En effet, lasylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de labiodiversité, du patrimoine et des paysages qu’il convient dereconnaitre.