ART. 3	N°3973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3973
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 3 par les mots : 
« et de laformation ». 
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa par lesmots : 
« , en lien avec les ministresde l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deuxobjectifs : 
- Tout d’abord, il vise à reprendre une partie de larédaction actuellement de l’article 811-1 du côte rural et de lapêche maritime qui précise que l’enseignement et la formationprofessionnelle constituent une composante du service public del’éducation et de la formation.
- Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, leprésent amendement vise à inclure les ministères de l’éducationnationale, de l’enseignement supérieur et du travail dansl’enseignement et la formation professionnels publics aux métiersde l’agriculture, de la forêt, de la nature et desterritoires.